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Règles générales de diffusions

Bienvenue sur les règles générales d’utilisation de la partie « petites annonces » du site Nac-Sitter.com.

Toute annonce ne respectant pas les règles de diffusion ci-dessous sera supprimée.

De par ce fait, vous vous engager à ne pas :
- Poster des annonces fausse où visant à tromper les destinataires
- Poster des annonces pouvant choquer autrui
- Diffuser un virus ou de la publicité intempestive
- Distribuer un contenu ou des informations appartenant à autrui

Vous devez placer vos annonces dans la catégorie correspondante.

La partie « petites annonce » de nac-sitter.com est une plateforme gratuite qui met en relation « vendeur » et « acheteur », nac-sitter.com retire toutes responsabilités lors de vos échanges de mails et transaction.

Nac-sitter.com se réserve le droit de refuser toutes annonces ne correspondant pas aux critères.
Si vous souhaitez diffuser une annonce proposant la vente ou le don d'un animal, vous devez respecter certaines règles imposées par la loi. Voici la liste des mentions obligatoires :
Seuls les chiens et chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime). Conformément à l’article L212-10 du code rural et de la pêche maritime, les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, doivent être identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l’agriculture ( tatouage ou puce électronique). Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012. L’identification est à la charge du cédant. Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime toute vente d’animaux de compagnie doit s’accompagner au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance : - d’une attestation de cession ; - d’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ; - pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire.

Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro SIRET du professionnel, et si son auteur est un particulier (c’est à dire qu’il ne vend pas plus de 1 portée de chiots ou chatons par an) , mentionner « particulier » et le numéro d’identification de chaque animal ou le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée. Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture ( article L214-8 du code rural et de la pêche maritime). La mention « de race » est réservée aux chiens et chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée ( article R214-32-1 du code rural et de la pêche maritime).

Nac-sitter.com favorise l’adoption d’animaux et non le commerce d’animaux, c’est pourquoi les annonces de refuges/associations seront mises en priorité sur le site. Nac-sitter.com se réserve le droit de refuser toutes annonces de ventes d’animaux si celle-ci ne correspond pas à l'hétique du site sans justification.

La vente ou la possession de certains nac requiert un certificat de capacités, cela concerne notamment les reptiles. Pour plus d’information, veuillez consulter l’arrété du 10 aout 2004 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000443942&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000002060659

Nac-sitter.com se réserve le droit de refuser toutes annonce de ventes / dons d’animaux potentiellement dangereux, ou relevant d’un commerce illégal. Sont interdites les annonces portant sur la vente ou l’achat d’espèce protégées, la convention de washington ou Cities régule le commerce international de certaines espèces, vous en trouverez la liste sur leur site http://www.cites.org/fra/disc/what.php.

Nous vous rappelons que le terme « Nac » désigne une grande variété d’animaux. Néanmoins certaines espèce sont faites pour vivre dans la nature et ne doivent pas être détenue en captivité par des particuliers.

Nac-sitter.com décline toute responsabilité en cas de litiges, matériel défectueux ou non représentatifs.